Chroniques

La minute de la SGDL : la fin d’un contrat d’édition (ou comment récupérer ses droits)

Pour apporter aux auteurs et à la communauté des jeunes écrivains toute l’information et le soutien dont ils peuvent avoir besoin, la Société des Gens de Lettres a créé en partenariat avec WebTV Culture, « la minute de la SGDL ».  Chaque mois, interviewée par le journaliste Philippe Chauveau, la juriste Valérie Barthez, développe dans cette chronique, une thématique liée aux activités du droit d’auteur et du monde littéraire.

Les auteurs pensent souvent que lorsqu’un ouvrage a été publié il y a longtemps, et que le livre se vend très peu, ou bien qu’il n’est plus disponible, ils récupèrent de fait leurs droits. Or, cela n’est pas si simple. Que dire à ces auteurs ?

Tout d’abord, leur rappeler que signer un contrat d’édition n’est pas un acte anodin : lorsque ce contrat est signé pour une durée de 70 ans après la mort de l’auteur, ce qui est le cas d’une large majorité de contrats,  il a vocation à produire ses effets durant toute cette période. Et il ne sera pas facile d’y mettre fin. Alors bien sûr, et c’est un premier point important, si pour quelque raison que ce soit, l’auteur et l’éditeur décident à l’amiable de mettre fin à un contrat, ils en ont tout à fait la possibilité. Dans ce cas, il faut simplement un échange de courriers recommandés qui constatent cette résiliation, et prévoient le sort du stock restant. L’auteur retrouve alors sa pleine et entière liberté sur son texte.

Si les choses ne se passent pas bien, ou tout simplement si les deux parties – auteur et éditeur – n’ont plus vraiment de contact, comment cela se passe-t-il ?

C’est dans cette situation que les auteurs pensent souvent avoir récupéré des droits de manière presque automatique : or, il n’en est rien.
La loi prévoit un cas de résiliation du contrat : l’épuisement du stock. Mais cet épuisement doit être constaté par l’auteur dans le cadre d’une procédure décrite dans l’article L 132-17 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il faut donc un acte positif de la part de l’auteur ; cela n’est pas automatique. Et c’est seulement après la mise en œuvre de cette procédure, en cas de non réédition de l’ouvrage par l’éditeur, que l’auteur reprend ses droits.

Finalement, cela est tout de même rapide ?

Il est vrai que cette procédure évite de passer par la décision d’un tribunal, et donc par une procédure souvent longue et coûteuse.
Mais attention, si l’éditeur conserve un stock, même avec très peu d’exemplaires, l’auteur n’a pas les moyens, telle que la loi est écrire aujourd’hui, de récupérer facilement ses droits. Il devra alors saisir un tribunal pour faire constater le défaut d’exploitation de l’ouvrage, et demander au juge d’en tirer les conséquences, c’est-à-dire prononcer la résiliation du contrat.

Existe-t-il d’autres cas de fin de contrat d’édition ?

Oui, dans le cadre de procédures collectives, c’est-à-dire de redressement ou liquidation judiciaire. Dès que les auteurs ont connaissance de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de leur éditeur, il faut prendre contact avec le mandataire judiciaire chargé du dossier. Car c’est avec lui qu’il faudra régler la question du sort des éventuels exemplaires en stock, et c’est encore lui qui confirmera la résiliation des contrats d’édition. Il est donc très important que les auteurs se fassent connaître auprès de lui. Théoriquement, c’est le mandataire qui doit prendre contact avec les auteurs, mais malheureusement, ils n’ont pas toujours les informations à jour. Donc j’appelle les auteurs à la vigilance s’ils doivent faire fasse à une mise en liquidation de leur éditeur.

Voir aussi la minute de la SGDL sur le contrat d’édition

 
© Sgdl 2012- Texte de la « La Minute de la SGDL » sur Web TV Culture – Mag Juin 2012